Conditions Générales de Vente

  • PREAMBULE
    La société L&P (ci-après désignée « L&P »), société SAS, au capital de 1000 euros, dont le siège est situé au 540 Avenue de la plaine, 06250 MOUGINS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes 892 906 587, représentée par la présidente Blary Améline, édite une plateforme (tel que ce terme sera défini ci-après et désignée la « Plateforme ») permettant de procéder à l’achat de produits en ligne (ci-après désigné les « Produits ») à l’adresse URL www.luxuryandprim.com.

L&P propose à la vente des produits de luxe de seconde main et de matière noble d’exception à un prix ferme à des particuliers ou des professionnels (ceux-ci étant indifféremment désignés le(s) « Client(s) »). L&P et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées « CGUV ») visent à définir les conditions d’utilisation de L&P par les utilisateurs de la Plateforme (ci-après désignés les « Utilisateurs ») et les conditions :

  • De vente ;
  • De location ;
  • De dépôt-vente et d’achat ;

Des produits entre L&P et les Acheteurs.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de la Plateforme, avant comme après toute opération listée ci-dessus conclue avec L&P.

Toute commande passée sur la Plateforme (ci-après désigné « Commande », tel que ce terme sera davantage défini ultérieurement) implique nécessairement l’adhésion aux CGUV dont l’Utilisateur reçoit, au moment de la souscription à un Compte et après lecture et signature de celles-ci, une copie qu’il peut conserver.

Contacts :

Adresse électronique : contact@luxuryandprim.com

Numéro de téléphone : +33(0) 6.15.88.98.47

Création de la Plateforme : Madame Marie AGHAPEKIAN, agissant sous l’enseigne « Salt & Paper » 

Hébergeur : la société OVH, dont le siège social est au 2, Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10.069.020 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 424 76 419. Tel : 1007

Le directeur de la publication est : Madame Ameline BLARY

  • DÉFINITIONS
    Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Client(s) : désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant acquérir, louer ou vendre un ou plusieurs Produits à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle.

Commande : désigne le processus par lequel l’Utilisateur commande un Produit sur la Plateforme qui lui sera livré à l’issue du processus de Vente ;

Compte : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, de procéder à l’achat des Produits et consulter et/ou modifier ses informations personnelles ;

Contrat : désigne la convention qui lie le Vendeur et l’Acheteur d’un Produit sur la Plateforme ;

Convention : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGUV » ci-dessous ;

Données : désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur la Plateforme et fournies par l’Utilisateur.

Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;

Location : désigne tout processus de location entre L&P et un Client.

Partie(s) : désigne les Utilisateurs de la Plateforme et L&P ;

Plateforme : désigne l’interface L&P mise à disposition de chaque Utilisateur disponible à l’adresse URL www.luxuryandprim.com.> ou toute autre adresse qui pourra s’y substituer ;

Prix : désigne le Prix proposé sur la Plateforme pour toute opération de vente, d’achat et/ ou de location d’un Produit ;

Produit(s) : désigne tout Produit pouvant faire l’objet d’un dépôt, d’un achat d’une vente par l’intermédiaire de la Plateforme ;

Services : désigne l’ensemble des services proposés et édités par L&P et plus particulièrement la mise en relation entre les Utilisateurs et L&P, la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via la Plateforme, le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander à la vente ou à la location, la possibilité de déposer auprès de L&P (ou de le lui vendre) un ou des Produits en vue de sa vente, ainsi que la possibilité d’effectuer le paiement de toute transaction liée à ces Produits ;

Utilisateur(s) : désigne toute personne, qui utilise la Plateforme pour bénéficier des Services ;

Transaction : désigne toute opération de Vente, de dépôt, de Location, ou d’achat d’un ou plusieurs Produit(s) sur la Plateforme.

Vente : désigne la vente, au Client, d’un ou plusieurs Produit(s) sur la Plateforme.

  • OBJET DES CGUV
    Les présentes CGUV visent à définir les conditions d’Utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services proposés par L&P, à savoir les conditions de la souscription à un Compte, les conditions d’achat, de vente et de Location sur la Plateforme ainsi que les modalités de paiement de ces Services.
  • MODALITES D’APPLICATION DES CGUV
    1. Domaine d’application des CGUV

    Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la transaction entre le Client et L&P relativement aux Produits, les modalités de paiement et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L&P n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis la Plateforme par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

2. Opposabilité des CGUV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat du Client sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

  • Les présentes CGUV et leurs annexes ;
  • La Charte de confidentialité soumise aux présentes CGUV et validée concomitamment aux présentes ;

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur préalablement à la passation de de toute Commande ou Dépôt et à la conclusion du Contrat, au moment de la validation de toute Transaction sur la Plateforme.

Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier L&P et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre sa souscription au Compte, et les Transactions qu’il souhaite mettre en œuvre. 

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse  www.luxuryandprim.com.

3. Modification des CGUV

L&P se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution technique de la Plateforme et des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation de la Plateforme et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur la Plateforme et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment.

L&P peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.

Date de mise en ligne des présentes CGUV : à renseigner

Date de mise à jour des CGUV : à renseigner

  • CONDITIONS D’UTILISATION : CONDITIONS ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET D’ACTIVATION DU COMPTE
    1. Conditions et modalités d’accès à la Plateforme

    L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme.

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, L&P ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services de la Plateforme.

En aucun cas L&P ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l’accès internet pendant la durée d’utilisation du L&P.

2. Conditions et modalités de souscription du Compte

L’inscription, l’ouverture et l’accès du Compte est gratuite pour l’Utilisateur.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique ou morale et doit communiquer son prénom, son nom de famille, son adresse complète avec un numéro de téléphone, sa date de naissance, son adresse e-mail et un mot de passe disponibles.

Toute souscription à un Compte implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

L&P se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et son accès à la Plateforme et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

L&P se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.

Une confirmation d’inscription est envoyée par L&P à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.

3. Conditions d’utilisation du Compte

Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur la Plateforme.

L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur L&P à tout changement des informations le concernant.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.

Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.

L’Utilisateur signalera immédiatement à L&P toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contact de L&P telle que rappelée en préambule.

Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur la Plateforme d’autres Comptes qu’il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. À défaut, L&P pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son identifiant et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

L&P s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur à la Plateforme.

L&P se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’opposer, par manifestation expresse de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.

À cet effet, un message électronique sera envoyé à l’Utilisateur pour le prévenir de l’inactivité de son Compte et lui demander de se connecter avant une date préalablement fixée.

En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données à caractère personnel de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées, à l’exception de celles mentionnées dans la Charte de Confidentialité. Nonobstant ce qui précède, les Données publiées, le cas échéant, par l’Utilisateur ne seront pas supprimées, elles seront néanmoins anonymisées.

4. Conditions d’utilisation – droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur ayant souscrit un Compte dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de la réception effective de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. EN VALIDANT LES PRESENTES CGUV, CELUI DECLARE EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE DROIT ET Y RENONCER EXPRESSEMENT.

À ce titre, L&P conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ». 

  • OBLIGATIONS DES PARTIES
    1. Obligation générale de collaboration et d’information

    Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

2. Garanties et obligations de L&P

      • Garanties et obligations générales au titre des Services

L&P s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. À ce titre, L&P est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer L&P par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@luxuryandprim.com, ou au téléphone, du mardi au samedi de 10h00 à 18h00 au numéro suivant : +33(0) 6.15.88.98.47.

L&P s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, L&P ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

L&P s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme.

Toutefois, L&P se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, L&P s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de L&P et n’ouvre droit à aucune indemnité.

      • Garanties et obligations spécifiques au titre de l’hébergement des Données fournis par l’Utilisateur

L&P respecte les dispositions légales mentionnée dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, L’Utilisateur de L&P, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur la Plateforme s’engage formellement à :

  • Ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi,
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers,
  • À bannir tout contenu illicite, à savoir l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

L&P n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur, et s’engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.

Par conséquent, L&P se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, L&P informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

3. Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par L&P conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image de la Plateforme, de L&P et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

L&P se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

  • Réclamations anormales ou abusives ;
  • Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;
  • Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme ;
  • Incident de paiement dans le cadre d’une précédente Transaction.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, L&P se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

L’Utilisateur qui a créé un Compte peut consulter l’état de son abonnement dans la rubrique « Mon Compte » de son Compte.

  • RESPONSABILITÉ DES PARTIES
    1. Responsabilité de L&P

    L&P est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

  • L&P, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur la Plateforme et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.
  • La responsabilité de L&P ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

L&P décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

En tout état de cause, L&P n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à L&P de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à L&P qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de L&P.

L&P ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.

2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à indemniser L&P, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont L&P ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit L&P contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par L&P pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

  • CONDITIONS DE VENTE
    Les Produits proposés à la Vente sur la Plateforme sont des Produits de seconde main de haute qualité.

Les représentations photographiques illustrant les Produits sur la Plateforme sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation qu’à renseigner le Client sur le type de Produit choisi.  Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.

  1. Conditions de vente : commande

Pour que le Client commande les Produits proposés par L&P sur la Plateforme, plusieurs étapes sont nécessaires :

      • Etape 1 – Le panier :

Le Client :

  • Sélectionne-le ou les Produit(s) de son choix,
  • Les ajoute au panier,
  • Vérifie le contenu de son panier,
  • Procède aux modifications de son choix (ajout de Produits, suppression et modification du nombre d’unités de Produits)
  • Valide les CGUV après les avoir lues et passe à l’étape suivante.
      • Etape 2 – Identification ou création de Compte :
  • Si le Client possède un Compte sur la Plateforme, celui-ci doit s’identifier à l’aide de son adresse identifiant et de son mot de passe pour passer à l’étape suivante.
  • Si le Client ne possède pas de compte sur la Plateforme, celui-ci doit suivre les instructions et entrer les informations demandées afin de pouvoir passer à l’étape suivante.

L&P offre également la possibilité de passer une Commande « rapide » pour les Clients n’ayant pas de Compte et qui ne souhaitent pas en créer un.

      • Etape 3 – Livraison

Lorsque le Client souhaite être livré à son adresse personnelle, il doit entrer ses instructions de livraison (Adresse de livraison, instructions complémentaires : son numéro de téléphone, un numéro de porte, digicode, numéro d’étage et toute autres informations nécessaires à la livraison).

      • Etape 4 – Paiement

À cette étape, le Client prend connaissance d’un récépissé complet reprenant l’ensemble des éléments de la Transaction, à savoir : références des Produits sélectionnés, quantités, Prix, frais de port éventuels.

Lors de cette étape, il lui sera proposé de renseigner le code promotionnel (réduction du Prix, gratuité des frais de port…) dont il dispose le cas échéant.

Enfin, le Client sélectionne un mode de paiement parmi les options proposées et clique sur « Terminer ma commande ». Selon le mode de paiement choisi, il sera redirigé vers une page de paiement sécurisée ou passera directement à l’étape suivante « Confirmation de commande ». Pour connaître les détails sur les modes de paiement acceptés, se référer à l’article « MOYENS DE PAIEMENT » des présentes.

      • Etape 5 – Confirmation de Commande

À cette étape, la Transaction est passée et le Client reçoit une confirmation de celle-ci par courriel, à l’adresse électronique qu’il a communiqué à L&P.

Le contrat de Vente dématérialisé est réputé conclu à réception du courriel de confirmation en cas de paiement par Carte bancaire en ligne. Si l’Acheteur a choisi un autre moyen de paiement, la Vente sera réputée conclue à réception du paiement effectif par les services d’encaissement de L&P.

      • Retrait en magasin

Le Client pourra sélectionner, sur la Plateforme, la possibilité de venir retirer lui-même le Produit dans la boutique de L&P. Dans ce cadre seulement, il pourra régler son achat au moment de la réception effective du Produit dans la boutique de L&P.

Pour rappel, la Vente ne sera alors considérée comme conclue qu’au moment du règlement effectif et total du Prix. La réception du Produit par le Client, sera celle de la date de ce retrait en magasin, et fera courir le délai de rétractation.

2. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, L&P en informera le Client. Celui-ci aura alors la faculté de demander l’annulation de la Transaction ou le remplacement des Produits commandés par d’autres Produits.

En cas d’annulation de la Transaction, le Client sera remboursé, si son compte bancaire a déjà été débité, dans les 72 heures suivant l’information donnée à L&P de la demande d’annulation.

En cas de demande de remplacement des Produits épuisés par d’autres Produits, le nouveau montant de la Transaction sera communiqué à l’Acheteur.

Deux cas peuvent se présenter :

  • Soit les Produits de remplacement sont moins chers que les Produit épuisés : L&P adressera alors un remboursement correspondant à la différence au Client au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement ;
  • Soit les Produits de remplacement sont plus chers que les Produits épuisés : le Client devra alors valider cette différence avant la validation de la Transaction et en adresser le règlement dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRODUITS des présentes.

    3. Moyens de paiement

  1.  

Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur ou au moment de la réception du Produit en cas de retrait en magasin, par voie de paiement sécurisé ci-après détaillées tels que la carte bancaire, Paypal et le virement bancaire. Aucun paiement par chèque bancaire ne sera accepté.

Le paiement par carte bancaire : Il peut s’agir d’une VISA ou encore d’une Mastercard. Le paiement se réalise sur une page internet sécurisée. Il faudra entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte.

Le paiement par virement bancaire : Le paiement par virement bancaire est accepté. Le RIB devant être crédité est indiqué sur le devis de Transaction communiqué par courriel mais à la demande du Client, il pourra de nouveau être précisé.

Lors du virement, il est demandé d’indiquer le numéro de la transaction payée ou bien la référence du devis concerné dans le « motif » nécessairement communiqué lors de sa réalisation. Dès réception du virement bancaire sur le compte de L&P, le Contrat est réputé conclu et les délais de livraison commencent à courir.

L&P s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par le Client durant le processus de Vente.

4. Prix et conditions de règlement des Produits

Les Prix figurant sur la Plateforme sont des Prix TTC en Euros tenant compte de la TVA française applicable au jour de la Transaction hors participation aux frais d’expédition (voir livraison) ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le Prix des Produits.

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la Plateforme et/ou dans le rappel des conditions de Transaction, ces derniers étant calculés préalablement à la finalisation de la Transaction.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Transaction, y compris ses frais.

Sauf indications contraires, les Prix indiqués s’entendent unitaires.

L&P se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix figurant sur la Plateforme au moment de la passation de la Transaction sera le seul applicable au Client.

Les Produits demeurent la propriété de L&P jusqu’au complet encaissement du Prix.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix de vente des Produits publié sur la Plateforme.

Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de la Transaction au jour de la validation de celle-ci sur la Plateforme, ou au moment du retrait en magasin si cela lui est proposé.

5. Livraison

Les livraisons sont effectuées dans le monde entier.

Les Produits seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de Commande. À défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation du Client saisie lors de la validation de sa Commande sur la Plateforme.

Les livraisons seront réalisées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés en France, sept (7) jours ouvrés en Europe. Le délai de livraison de toute Commande en dehors du territoire européen sera inférieur ou égale à trente (30) jours.

La participation aux frais de port est obligatoire, sauf pour les Transactions de plus de 2000 €uros TTC, pour lesquelles les frais d’expédition sont gratuits. Les délais de livraison figurent sur le récapitulatif de la Commande.

Les Commandes seront traitées dans un délai de deux (2) à trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande, nécessaire à L&P pour vérifier la disponibilité du Produit commandé ainsi que l’encaissement du Prix des Produits, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur L&P . Les Produits seront disponibles en magasin dans les mêmes délais en cas de retrait en magasin.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (Colissimo, DHL, DPD, UPS ou TNT) à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les coordonnées de ce transporteur seront transmises soient sur la Plateforme, soit par courriel au Client.

6. Réclamations

      • Dommages dus au transport

L&P considèrera que tout colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison.

Il est également de la responsabilité du Client de vérifier l’état du Colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur. A la demande du Client, L&P pourra l’accompagner dans cette démarche mais ne pourra pas être tenue responsable de la dégradation du Produit lors de son transport.

En effet, les colis sont vérifiés au départ de l’entrepôt de L&P et il est mis à la charge du Client de recommencer ladite vérification en présence du livreur à réception des Produits (nombre de colis, état apparent du colis, nombre d’articles à l’intérieur du colis et état apparent des Produits à l’intérieur du colis). En cas de problème, les réserves (aussi précises que possible) doivent être émises sur le bon de réception remis au transporteur.

La mise en jeu de la responsabilité du transporteur nécessite deux étapes indispensables :

  • L’émission de réserves suffisamment précises auprès du chauffeur qui a livré le colis ;
  • L’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en confirmant les réserves au plus tard trois (3) jours suivant la réception du colis.

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de L&P :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : 540 Avenue de la plaine, 06250 MOUGINS,
  • Ou par email : contact@luxuryandprim.com

La réclamation devra être adressée à L&P dans les deux (2) jours suivant la date de livraison des Produits. La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Par ailleurs, compte-tenu de leur spécificité, aucun retour de Produits ne pourra être accepté par L&P.

      • Dépassement des délais de livraison

L&P s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors du récapitulatif de la Transaction. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

7. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par le Client et après départ du magasin de L&P.

Les Produits vendus par L&P demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement du Prix, en principal et en intérêt.

Le Client s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, les Produits vendus jusqu’à leur entier paiement.


8. Rétractation dans le cadre de la vente d’un Produit

Nous n’acceptons par les retours.*

Nous n’acceptons pas les remboursements. *

Nous n’acceptons pas les échanges.*

Chaque produit que vous achetez sur notre site comporte plusieurs photos montrant les détails du sac et son niveau d’usage. Nous nous efforçons de montrer les défauts d’utilisation si il y en a, l’état exact. Nous mentionnons les dimensions.

Néanmoins si vous avez plus de questions, si vous voulez des conseils, plus de photos du produit, envoyez nous un mail avec vos demandes avant de commander et nous tenterons d’y répondre le plus précisément possible. Des vidéos sont possibles sur demande également pour que vous puissiez vous rendre compte du produit avant de commander.

Envoyez nous un mail à contact@luxuryandprim.com en détaillant le plus possible votre demande afin que nous puissions y répondre au mieux.

*** Nous n’acceptons pas les retours parce que nous travaillons avec des produits de luxe, et des matières nobles d’exception, qui, bien qu’étant de seconde main, ne peuvent pas être envoyé et ré-envoyés comme des produits de qualité standard pourraient l’être. Chaque retour est une probabilité nouvelle qu’un article soit endommagé, et nous ne pouvons nous le permettre avec ces articles de luxe, qui méritent le meilleur traitement.


9. Garanties du vendeur

      • Durée de la garantie

Pour la parfaite information de l’Acheteur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 421-2 du Code de la consommation « Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux antiquités et aux produits d’occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

      • Conditions de la garantie 

La garantie consiste en l’échange pur et simple des Produits reconnus défectueux (ou la remise en état par L&P lorsque cela est possible). Le retour des Produits à L&P doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.

Les échanges de Produits ou éventuellement, leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Le remplacement d’un Produit défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par Client.

Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’Utilisateur du Produit.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par le Client.

  • CONDITIONS DE DEPOT VENTE ET D’ACHAT D’UN PRODUIT
    Les présentes stipulations ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations de dépôt-vente, applicables entre L&P et le Client, en application, notamment, des article 1915 et suivants du Code civil, sauf clause contraire.

    1. Produits acceptés
    Les Produits acceptés par L&P sont exclusivement des grandes marques, que L&P acceptera, à sa seule discrétion.

Il ne pourra s’agir que des Produits appartenant aux catégories suivantes : maroquinerie, bagagerie, accessoires, chaussures (neuves uniquement), montres, bijoux… 

2. Conclusion du dépôt-vente

Tous les dépôts effectués auprès de L&P font obligatoirement l’objet d’une Transaction écrite, via la Plateforme. Elles doivent comporter la désignation du Produit, une quantité, un prix, un mode de règlement, une signature par une personne habilitée (signature électronique).

La Transaction avec le Client déposant indiquera le montant qui lui sera réglé dès que L&P aura vendu son/ses Produit(s), qui ce sera fonction de l’état du Produit lors de sa réception par L&P.

3. Transmission du Produit à L&P

Trois possibilités sont proposées sur la Plateforme :

(i)  La transmission du ou des Produit(s) par tout moyen à la disposition du Client, qui répond, néanmoins de tout dommage lié à ce mode de livraison ;

(ii)  Le dépôt au magasin ;

(iii) Le déplacement du personnel de L&P chez le Client (service uniquement disponible dans le 06, 83 et 13), sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable.

4. Modalités de règlement du Client déposant

        • Le Client déposant sera payé sous cinq (5) jours ouvrés après la vente du/des Produit(s) selon les conditions mentionnées dans la Transaction initiale. L&P sera responsable auprès du Client déposant de la garde du Produit déposé et s’engage, dans le cas d’une restitution comme dans une vente, à prévenir toute détérioration dudit Produit. L&P s’engage à prendre toute assurance relative à la garde du Produit et ne répondra de la survenance de quelque difficulté que ce soit que dans le cadre d’une obligation de moyens.
        • S’il s’agit d’un achat ferme par L&P au Client propriétaire du Produit, la transaction emportera transfert de la propriété et de la responsabilité du Produit.

Le Client sera payé soit par chèque ou virement (à condition que le Client ait fourni à L&P ses coordonnées bancaires) dès la livraison du Produit entre les mains de L&P. Néanmoins, L&P a un doute quant à l’authenticité du Produit, Elle mentionnera, dans le cadre de la Transaction, disposer d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour authentification, avant règlement.

5. Obligations d’L&P

L&P se réserve le droit de ne pas accepter un Produit à la vente si celui-ci ne correspond pas ou n’est pas conforme aux législations en vigueur. L&P peut expressément refuser de prendre en dépôt des Produits si elle considère, au terme d’un entretien avec le Client déposant que l’origine et la traçabilité du produit ne sont pas assez établies et précises.

Le Client déposant donne mandat à L&P pour mettre en valeur le Produit et pour en assurer sa promotion, par le biais de photos, vidéos, expositions.

Le Client autorise L&P à relayer le Produit sur les réseaux sociaux pour en accroître la visibilité.

L&P ne pourra être tenue d’une obligation de résultat quant à la vente du Produit.

Dans l’hypothèse où, au terme de trois mois ferme de dépôt, le Produit n’est pas encore vendu, le Client peut en demander la restitution. L&P le transmettra alors gratuitement au Client à son domicile avec assurance, et cela, gratuitement sans aucun frais pour le Client déposant.

À réception, le Client devra donner à L&P quittance du retour du Produit déposé, en bon état d’entretien et d’usage.

6. Garantie du Client déposant

Le Client garantit L&P contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication et rendant le Produit mis en dépôt impropre à son utilisation et à sa destination, pendant la durée légale du Code civil et du Code de la consommation, à compter du dépôt du Produit et indemnisera tout Client de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient et notamment les dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens .

Le cas échéant, le Client devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements des Produits, ou pièces défectueuses qui pourraient s’avérer nécessaires.

  • FORCE MAJEURE
    L&P ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de L&P empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 20 (vingt) jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre L&P et l’Utilisateur.

  • CLAUSE RÉSOLUTOIRE
    L’Utilisateur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée des Services, à les faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du Prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où l’Utilisateur ne satisferait pas à son obligation de paiement, L&P pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par l’Utilisateur, de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du Prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation de la Convention de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

  • COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES/COOKIES
    Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de L&P, comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » annexé aux présentes en Annexe I, dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.

  • PROPRIÉTÉ
    Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par la Plateforme reste la propriété de L&P.

A&F GROUPE, auquel appartient L&P, est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des contenus de la Plateforme et aux signes distinctifs dont elle est titulaire des droits, à titre de marque, ou non.

L&P s’est vu concéder, par L&P GROUPE, au titre d’un contrat de licence d’exploitation, les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et sur la marque.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le Territoire, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la marque, les contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de L&P la résiliation du Contrat et/ou le refus par L&P de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

  • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. Renonciation
  1.  

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

2. Permanence des CGUV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

3. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

4. Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

5. Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées sur la Plateforme font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, L&P et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. L&P et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

L&P et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de la société constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

L&P et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

6. Assurance

L&P déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

7.SERVICE CLIENT 

Pour toute information, question, pour quelque Transaction que ce soit, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour signaler une réclamation, le service client de L&P est à la disposition du Client, du mardi au samedi de 10h00 à 18h00 :   

– par téléphone  +33(0) 6.15.88.98.47

– par courriel à l’adresse suivante : contact@luxuryandprim.com

8. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGUV sont soumises à la Loi française.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGUV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, L&P a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes. 

Préalablement, le consommateur devra informer L&P de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer L&P des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de MEDICYS, Centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des Huissiers de Justice (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :

  • Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : http://app.medicys.fr/
  • Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au 73 boulevard de Clichy, 75009, Paris
  • Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : contact@medicys.fr

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de L&P, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de L&P.

L&P comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de GRASSE, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

Formulaire droit de rétractation à télécharger ici